Loi 25 : de nouvelles dispositions à mettre en place

De nouvelles dispositions sont exigées à toute entité qui récolte des informations personnelles sur ses clients, depuis septembre dernier dans le cadre de la Loi 25. Cette phase comprend notamment l'obligation d'avoir un registre d'incidents ainsi des procédures en place pour la désindexation des informations. 

Andréane Viau – Initiative de journalisme local

La Loi 25 est une loi sur la protection des renseignements personnels, c'est-à-dire toute information qui peut identifier une personne physique.

« Ce que les gens vont oublier, c'est que la Loi 25 est une loi de consentement, donc quand on collecte de l'information, on doit avoir le consentement des individus », précise Audrey Shink, experte en informatique. 

La Loi 25 cherche à responsabiliser les entreprises à la protection des renseignements collectés en mettant des moyens concrets en place. 

Collecte des renseignements

Que ce soit en s'inscrivant à une infolettre, en remplissant un formulaire en ligne ou en s'inscrivant à un concours en succursale, on a pris l'habitude de donner nos informations sans penser à comment cette information pourrait être utilisée. 

Audrey Shink fait remarquer qu'on verra de plus en plus de sites Internet demander d'accepter les témoins lorsqu'on les consulte pour la première fois. Ainsi, ce site internet acquiert le consentement de l'utilisateur pour collecter ses informations en expliquant à quelles fins celles-ci pourraient être utilisées, notamment pour du marketing ou des publicités. 

Comment savoir si mon entreprise est en règle?

La Commission d'accès à l'information demande aux organisations de démontrer un effort quand à la mise en place de ces mesures. Ainsi, une entreprise qui n'aurait pas complété ses obligations n'aurait qu'à démontrer l'application de bonnes pratiques de cybersécurité pour son organisation. 

Pour plus d'informations sur les mesures à mettre en place et la façon de faire, vous pouvez consulter mesprocedures.ca.